Règlement Machines (UE) 2023/1230 : ce qui change au 20 janvier 2027.

§ 01De la directive au règlement : application directe au 20 janvier 2027, sans période de transition

Le texte qui régit la sécurité des machines en Europe change de nature. La directive 2006/42/CE, transposée par chaque État membre, laisse la place au règlement (UE) 2023/1230, directement applicable dans toute l'Union sans transposition nationale. L'objectif affiché est de réduire les divergences d'interprétation entre pays et la charge administrative associée. Le règlement est entré en vigueur le 19 juillet 2023, mais ses exigences ne deviennent obligatoires qu'au terme d'une période de préparation de 42 mois.

« Dans le secteur des machines, environ 98 % des entreprises sont des petites ou moyennes entreprises (PME). Afin d'alléger la charge réglementaire pesant sur les PME, il importe que les organismes notifiés envisagent d'adapter les redevances imposées pour l'évaluation de la conformité et de les réduire proportionnellement aux intérêts et aux besoins spécifiques des PME. »

La date à retenir est le 20 janvier 2027. Contrairement à ce que beaucoup espéraient, il n'y a pas de période de transition glissante : le basculement est binaire et repose sur la date de mise sur le marché. Une machine mise sur le marché avant cette date reçoit une déclaration de conformité au titre de la directive 2006/42/CE ; toute machine mise sur le marché à partir du 20 janvier 2027 relève du règlement. Concrètement, un projet long, conçu aujourd'hui mais livré après cette date, doit déjà être pensé selon le nouveau règlement.

§ 02Modification substantielle : quand intervenir sur une machine en service fait de vous un fabricant

C'est l'une des nouveautés les plus lourdes de conséquences pour les intégrateurs et les services maintenance. Le règlement précise qu'une personne qui apporte une modification substantielle à une machine déjà mise sur le marché est considérée comme un fabricant, et endosse à ce titre les obligations correspondantes : nouvelle évaluation de la conformité et nouveau marquage CE sur le périmètre concerné.

Une modification est dite substantielle lorsqu'elle n'a pas été prévue par le fabricant initial et qu'elle crée un nouveau danger ou aggrave un risque existant, au point de nécessiter l'ajout de protecteurs, la modification du système de commande de sécurité, ou des mesures supplémentaires de stabilité ou de résistance mécanique. La modification peut être physique ou numérique : une mise à jour logicielle qui change le comportement de sécurité d'une machine peut, elle aussi, être substantielle. Chaque intervention sur une machine en service devient donc un point de décision réglementaire à tracer.

§ 03Logiciel, machines et produits connexes : des définitions qui redistribuent la responsabilité

Le règlement clarifie le statut du logiciel, longtemps ambigu. Deux conséquences pratiques, et une terminologie :

Machine sans logiciel Requalification

Une machine physiquement complète à laquelle il ne manque que son logiciel est désormais considérée comme une machine (et non plus comme une quasi-machine). La responsabilité de la conformité reste fixée sur le fabricant initial.

Logiciel mis sur le marché séparément Composant

Un logiciel assurant une fonction de sécurité et commercialisé séparément peut être traité comme un composant de sécurité, avec son propre marquage CE.

« Machines et produits connexes » Terminologie

Le règlement parle désormais de « machines et produits connexes », regroupant dispositifs interchangeables, composants de sécurité, accessoires de levage, chaînes, câbles, sangles et arbres de transmission amovibles. Une terminologie plus nette pour qualifier le périmètre.

§ 04Machines à haut risque : la fin de l'auto-certification pour l'annexe I, partie A

Ce que la directive appelait les « machines de l'annexe IV » se retrouve désormais à l'annexe I du règlement, scindée en deux parties qui commandent des procédures d'évaluation différentes :

1. Hors annexe I. Le contrôle interne de la production (module A) reste applicable, comme aujourd'hui.
2. Annexe I, partie A. L'auto-certification n'est plus possible, même en appliquant des normes harmonisées : l'intervention d'un organisme notifié devient obligatoire (examen UE de type, assurance qualité complète ou vérification à l'unité).
3. Annexe I, partie B. Mêmes procédures par défaut, mais le contrôle interne (module A) redevient possible si les normes harmonisées sont appliquées.

Les fonctions de sécurité reposant sur l'intelligence artificielle figurent parmi les cas qui appellent une vigilance particulière sur le choix de la procédure. Le point de friction concret : le corpus de normes harmonisées sous le règlement n'est attendu complet que fin 2026, juste avant la date butoir.

§ 05Cybersécurité et protection contre la corruption : une nouvelle exigence essentielle de sécurité

C'est sans doute le changement le plus visible. Les exigences essentielles de santé et de sécurité (annexe III) intègrent un nouveau point dédié à la protection contre la corruption. La connexion d'un dispositif (clé USB) ou la liaison avec un équipement distant via Internet ne doit pas pouvoir conduire à une situation dangereuse, et les systèmes de commande doivent résister aux altérations.

Le règlement distingue explicitement la corruption accidentelle (un collaborateur qui modifie sans mauvaise intention) de la corruption intentionnelle (piratage, ingénierie sociale). En pratique, il faut désormais identifier formellement les logiciels et données critiques pour la sécurité, garantir qu'ils ne peuvent être modifiés sans autorisation, et sécuriser toute connexion externe. Ces exigences s'inscrivent dans la stratégie cyber de l'UE, en cohérence avec le Cyber Resilience Act et la directive sur les équipements radio.

§ 06Intelligence artificielle et comportement auto-évolutif : maîtriser ce qui apprend

Le règlement aborde, sans le nommer frontalement (pour éviter le chevauchement avec l'AI Act), le « comportement auto-évolutif » ou la « logique auto-évolutive ». L'appréciation du risque d'une machine dont le comportement évolue doit désormais tenir compte des risques issus de cette autonomie. Le principe directeur est simple à énoncer, exigeant à démontrer : l'apprentissage de la machine ne doit pas la faire sortir des limites de sécurité définies à la conception. Pour un constructeur, cela signifie documenter le domaine de fonctionnement sûr et prouver qu'il reste tenu, y compris quand le système évolue.

§ 07Ce que ça change pour un constructeur : d'une conformité figée à une conformité vivante

Au-delà de chaque exigence prise isolément, le règlement opère un changement de paradigme. La conformité n'est plus un dossier figé remis à la livraison, mais un état à maintenir et à prouver dans le temps : surveillance post-marché explicite, obligation de mesures correctives immédiates, traçabilité étendue à toute la chaîne d'acteurs (l'importateur s'identifie sur le produit, le distributeur exerce une diligence). La documentation devient numérique par défaut (la notice peut être fournie sous forme numérique, téléchargeable et imprimable, le papier restant dû sur demande) et s'enrichit de nouveaux livrables comme le journal de modifications et la gestion des vulnérabilités.

Pour un constructeur, l'enjeu n'est pas intellectuel mais documentaire et organisationnel : produire et tenir à jour, sans alourdir les projets, un volume de preuves plus important et plus interconnecté, et savoir le justifier à tout moment. C'est précisément là que la traçabilité (relier chaque exigence à sa preuve et à sa source, et garder trace de chaque modification) cesse d'être un confort pour devenir la condition de la conformité.

§ 08Questions fréquentes sur le règlement machines 2023/1230

Cet article est une synthèse d'information à visée pédagogique ; il ne constitue pas un avis juridique. Pour toute décision de conformité, référez-vous au texte officiel du règlement (UE) 2023/1230 et, le cas échéant, à un organisme notifié.